CELEX:62024CJ0654: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#M.M. contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous forme de carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Octroi réservé aux enseignants employés à durée indéterminée – Discrimination à l’égard des enseignants employés à durée déterminée – Jurisprudence nationale excluant l’octroi a posteriori de l’avantage en cause aux enseignants concernés lorsque ceux-ci ne font plus partie du système scolaire – Substitution, sous certaines conditions, d’un droit à réparation du préjudice subi.#Affaire C-654/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

