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CELEX:62024CJ0562_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision.#Affaire C-562/24.
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CELEX:62023CJ0727:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026.#PB contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non‑reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation.#Affaire C-727/23 P.
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CELEX:62024CJ0654:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#M.M. contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous forme de carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Octroi réservé aux enseignants employés à durée indéterminée – Discrimination à l’égard des enseignants employés à durée déterminée – Jurisprudence nationale excluant l’octroi a posteriori de l’avantage en cause aux enseignants concernés lorsque ceux-ci ne font plus partie du système scolaire – Substitution, sous certaines conditions, d’un droit à réparation du préjudice subi.#Affaire C-654/24.
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CELEX:62024CJ0431:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#W contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 23, paragraphe 1 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur d’une protection internationale – Article 46 – Droit à un recours effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, article 18 et article 19, paragraphe 2 – Principe de non‑refoulement – Article 47, deuxième alinéa – Droit à un procès équitable – Enquête dans le pays d’origine du demandeur – Rejet d’une demande de protection internationale et adoption d’une décision de retour – Accès de la juridiction de première instance et du demandeur aux informations relatives à la manière dont l’enquête a été menée dans le pays d’origine du demandeur – Portée des droits de la défense et du droit à un recours effectif – Relation avec le principe de non‑refoulement.#Affaire C-431/24.
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CELEX:62024CJ0668:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2026.#Duygu Eliz Erkut contre Fondazione Teatro alla Scala di Milano.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur des fondations lyriques et symphoniques – Travailleuse engagée sur le fondement de contrats à durée déterminée successifs – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale ne permettant pas une requalification du contrat de travail mais prévoyant notamment la réparation du préjudice subi.#Affaire C-668/24.
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CELEX:62024CJ0431_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#W contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 23, paragraphe 1 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur d’une protection internationale – Article 46 – Droit à un recours effectif – Article 4, article 18 et article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de non‑refoulement – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux – Droit à un procès équitable – Enquête dans le pays d’origine du demandeur – Rejet d’une demande de protection internationale et adoption d’une décision de retour – Accès de la juridiction de première instance et du demandeur aux informations relatives à la manière dont l’enquête a été menée dans le pays d’origine du demandeur – Portée des droits de la défense et du droit à un recours effectif – Relation avec le principe de non‑refoulement.#Affaire C-431/24.
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CELEX:62024CJ0562: Sodba Sodišča (peti senat) z dne 29. januarja 2026.##Predhodno odločanje – Pravosodno sodelovanje v kazenskih zadevah – Vzajemno priznavanje odločb o odvzemu – Okvirni sklep 2006/783/PNZ – Člen 8(2)(d) – Razlog za zavrnitev priznanja ali izvršitve – Pravice zainteresiranih strank – Tretja oseba v dobri veri – Hipotekarni upnik – Nepremičnina, ki je premoženjska korist, pridobljena s kaznivim dejanjem – Postopek priznanja in izvršitve odločbe o odvzemu – Prisilna hipoteka, pridobljena pred izdajo te odločbe.#Zadeva C-562/24.
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CELEX:62024CJ0072_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026.#HF contre Anexartiti Archi Dimosion Esodon.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur le “prix minimal acceptable” calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Admissibilité.#Affaire C-72/24.
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CELEX:62024CJ0072:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2026.#HF contre Anexartiti Archi Dimosion Esodon.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur le “prix minimal acceptable” calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Admissibilité.#Affaire C-72/24.
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CELEX:62024CJ0291:           Urteil des Gerichtshofs (Vierte Kammer) vom 29. Januar 2026.#Steiermärkische Bank und Sparkassen AG u. a. gegen Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verhinderung der Nutzung des Finanzsystems zum Zweck der Geldwäsche und der Terrorismusfinanzierung – Richtlinie (EU) 2015/849 – Sanktionen – Art. 58 – Verantwortlichkeit juristischer Personen – Art. 59 – Zulasten einer juristischen Person erfolgende Zurechnung einer durch natürliche Personen begangenen Verletzung ihrer Pflichten – Voraussetzungen – Art. 60.#Rechtssache C-291/24.
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