CELEX:62021TJ0489:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025 (Extraits).#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Notion de “régime d’aides” – Sélectivité – Charge de la preuve – Neutralité technologique – Avantage – Enrichissement sans cause.#Affaire T-489/21.

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CELEX:62021TJ0715:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 2 juillet 2025.#Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve.#Affaire T-715/21.

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CELEX:62023TJ1104:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 2 juillet 2025.#Ferrari SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Modèles réduits de véhicules terrestres à moteur (jouets).#Affaire T-1104/23.

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CELEX:62023TJ1103:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 2 juillet 2025.#Ferrari SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TESTAROSSA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage par des tiers – Nature de l’usage – Consentement implicite du titulaire de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Voitures d’occasion – Pièces détachées et accessoires.#Affaire T-1103/23.

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CELEX:62024TJ0253:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2025.#UV e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement.#Affaire T-253/24.

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CELEX:62024TJ0513:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 juillet 2025.#Lunar Outpost Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LUNAR OUTPOST – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-513/24.

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CELEX:62023TJ0618:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 juillet 2025.#ZY contre Commission européenne.#Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service.#Affaire T-618/23.

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CELEX:62023TJ0165:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 2 juillet 2025.#Arkema France contre Commission européenne.#Politique commerciale – Dumping – Importations d’acide gras originaire d’Indonésie – Droit antidumping définitif – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 – Poursuite de l’enquête après le retrait de la plainte – Article 1er, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphe 6, du règlement 2016/1036 – Analyse du préjudice – Article 21, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 – Analyse de l’intérêt de l’Union – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit.#Affaire T-165/23.

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CELEX:62024TJ0152:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2025.#DB e.a. contre Parlement européen.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement.#Affaire T-152/24.

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