CELEX:62024CJ0068:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er août 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction.#Affaire C-68/24.

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CELEX:62023CJ0702:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant.#Affaire C-702/23 P.

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CELEX:62023CJ0544:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#T.T. et BAJI Trans, s.r. o. contre Národný inšpektorát práce.#Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Sanctions administratives de nature pénale – Pourvoi en cassation – Loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi – Notion de “condamnation définitive”.#Affaire C-544/23.

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CELEX:62024CJ0076:           Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 1. August 2025.#Tradeinn Retail Services S.L. gegen PH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Geistiges Eigentum – Marken – Richtlinie (EU) 2015/2436 – Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Marken – Art. 10 Abs. 3 Buchst. b – Rechte aus der Marke – Recht, einem Dritten zu verbieten, unter dem Zeichen Waren anzubieten, in den Verkehr zu bringen oder zu den genannten Zwecken zu besitzen – Onlinehandel – Waren, die aus einem anderen Mitgliedstaat als dem der Eintragung der Marke zum Verkauf angeboten werden – Begriff ‚Besitz‘.#Rechtssache C-76/24.

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CELEX:62024CJ0097:           Judgment of the Court (Third Chamber) of 1 August 2025.#S.A. and R.J. v The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth and Others.#Reference for a preliminary ruling – Liability of a Member State in the event of infringement of EU law – Sufficiently serious infringement – Asylum policy – Directive 2013/33/EU – Standards for the reception of applicants for international protection – Significant influx of applicants for temporary or international protection – No access to material reception conditions – Basic needs – Temporary exhaustion of housing capacity.#Case C-97/24.

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CELEX:62024CJ0404:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#Sofiyska gradska prokuratura contre KP.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors de l’audience – Obligation pour le juge de se prononcer sur les éléments de l’acte d’accusation non maintenus lors de l’audience.#Affaire C-404/24.

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CELEX:62023CJ0600_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#Royal Football Club Seraing contre Fédération internationale de football association (FIFA) e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union.#Affaire C-600/23.

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CELEX:62023CJ0665_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#IL contre Veracash SAS.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 56, paragraphe 1, sous b) – Obligation pour l’utilisateur de services de paiement d’informer “sans tarder” le prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement – Article 58 – Notification des opérations de paiement non autorisées – Correction d’une telle opération par le prestataire de services de paiement soumise à l’obligation pour l’utilisateur de ces services de signaler cette opération “sans tarder […] et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit” – Articles 60 et 61 – Responsabilités respectives du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d’opération de paiement non autorisée – Succession d’opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée d’un instrument de paiement – Notification tardive non intentionnelle et non due à une négligence grave – Portée du droit au remboursement.#Affaire C-665/23.

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CELEX:62024CJ0512:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er août 2025.#BÁV Zrt. contre Budapest Főváros Kormányhivatala.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Annexe XVII – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant le cadmium – Concentration maximale dans les parties en métal des articles de bijouterie et de bijouterie fantaisie ainsi que des accessoires pour les cheveux – Dérogation – Bracelet en argent datant des années 1940 et dont les brasures contiennent du cadmium.#Affaire C-512/24.

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CELEX:62023CJ0427:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Határ Diszkont Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 1er, paragraphe 2, article 2, paragraphe 1, sous c), et article 78 – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraison de bien exonérée – Service de gestion des dossiers de remboursement de la TVA à des acheteurs non-résidents dans l’Union européenne – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation – Exonérations au titre de l’article 135, paragraphe 1, sous d), et de l’article 146, paragraphe 1, sous e) – Protection de la confiance légitime – Base d’imposition.#Affaire C-427/23.

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