CELEX:62024CJ0338:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2026.#LF contre Sanofi Pasteur SA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 13 – Rapports avec le régime de responsabilité pour faute – Faute du producteur présentant un lien avec la défectuosité du produit – Article 10 – Point de départ du délai de prescription de trois ans en cas de dommage consistant en une maladie évolutive – Notion de “connaissance du dommage” – Article 11 – Extinction des droits de la victime – Validité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un juge.#Affaire C-338/24.

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CELEX:62025CJ0062:           Urteil des Gerichtshofs (Achte Kammer) vom 26. März 2026.#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. gegen JZ.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Verbraucherschutz – Richtlinie 98/6/EG – Angabe der Preise für Erzeugnisse – Art. 2 Buchst. a – Begriff ‚Verkaufspreis‘ – Online-Verkauf – Bearbeitungspauschale bei einem Gesamtbestellwert unterhalb eines Mindestbetrags – Nichteinbeziehung dieser Pauschale in den Verkaufspreis des betreffenden Erzeugnisses.#Rechtssache C-62/25.

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CELEX:62024CJ0338_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2026.#LF contre Sanofi Pasteur SA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 13 – Rapports avec le régime de responsabilité pour faute – Faute du producteur présentant un lien avec la défectuosité du produit – Article 10 – Point de départ du délai de prescription de trois ans en cas de dommage consistant en une maladie évolutive – Notion de « connaissance du dommage » – Article 11 – Extinction des droits de la victime – Validité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un juge.#Affaire C-338/24.

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CELEX:62023CJ0696:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2026.#Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous e), et article 2, paragraphe 1, sous g) – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Gel de fonds et de ressources économiques – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Exception d’illégalité – Articles 7, 16, 17, 47 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’entreprise, droit de propriété et droit à un recours juridictionnel effectif – Limitations – Principes de légalité et de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P et C-35/24 P.

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CELEX:62025CJ0294:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026.#UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co. e.a. contre Agenzia Veneta per i pagamenti (AVEPA).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Lait et produits laitiers – Règlement (CE) no 595/2004 – Livraison à un acheteur non agréé – Article 24, paragraphe 1 – Notion de “sanction” – Prélèvement supplémentaire à la charge du producteur – Prélèvement calculé sur la totalité du produit livré – Proportionnalité – Droits de la défense et droit à un recours effectif.#Affaire C-294/25.

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