Izvirni prispevki ZDSS
Sodišče EU o davkih in pravicah
Sodišče EU - samo DDV
Slovenska sodna praksa
Strokovna stališča ZDSS
Izobraževanja ZDSS
Državni zbor - predlogi zakonov
FURS novice - posamezniki
FURS novice - podjetja
Članki - kazala revije DFP

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62023CJ0092:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Spectre radioélectrique – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/77/CE et (UE) 2018/1972 – Droits d’utilisation individuels – Législation et décisions administratives nationales privant une radio commerciale de la possibilité de diffuser ses contenus sur une radiofréquence FM terrestre analogique – Principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de bonne administration – Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias.#Affaire C-92/23.
26 February, 2026 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0382_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cathay Pacific Airways Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Décision du Tribunal de l’Union européenne de ne pas statuer sur certains moyens – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Éléments de preuve se rapportant à des considérants de la décision litigieuse soutenant une partie du dispositif de celle-ci annulée par le Tribunal.#Affaire C-382/22 P.
26 February, 2026 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0370_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Air France-KLM contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Société mère et filiales – Imputabilité du comportement infractionnel – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue.#Affaire C-370/22 P.
26 February, 2026 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0369_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Société Air France SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue.#Affaire C-369/22 P.
26 February, 2026 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CJ0824:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés.#Affaire C-824/24.
26 February, 2026 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0386_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Martinair Holland NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés.#Affaire C-386/22 P.
26 February, 2026 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
Iskalnik po Novicah ZDSS
Naroči se na novice ZDSS...

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko 

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila? 

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.