CELEX:62019TO0516: Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juin 2020.#VDV eTicket Service GmbH & Co. KG contre Commission européenne et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux.#Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Projet « European Travellers Club : Account-Based Travelling across the European Union – ETC » – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-516/19.
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