CELEX:62017TJ0414:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020.#Hypo Vorarlberg Bank AG, anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps.#Affaire T-414/17.

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