CELEX:62024CJ0668: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2026.#Duygu Eliz Erkut contre Fondazione Teatro alla Scala di Milano.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur des fondations lyriques et symphoniques – Travailleuse engagée sur le fondement de contrats à durée déterminée successifs – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale ne permettant pas une requalification du contrat de travail mais prévoyant notamment la réparation du préjudice subi.#Affaire C-668/24.
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