CELEX:62023CJ0023: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Commission européenne contre République de Malte.#Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche – Conditions.#Affaire C-23/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

