CELEX:62023CJ0645:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2025.#Hera Comm SpA contre Falconeri Srl.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire en faveur des collectivités régionales et locales considérée comme étant contraire à la directive 2008/118 par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du fournisseur.#Affaire C-645/23.

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CELEX:62025CO0032:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Domingo Alonso Group, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-32/25 P.

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CELEX:62025CO0032:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Domingo Alonso Group, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-32/25 P.

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CELEX:62024CO0815:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025.#Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) contre M.D. et J.D.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement” – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers.#Affaire C-815/24.

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CELEX:62024CO0815:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025.#Diamond Resorts Europe Limited (Sucursal en España) contre M.D. et J.D.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement” – Action tendant à l’annulation de contrats d’utilisation à temps partagé de biens immobiliers.#Affaire C-815/24.

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