CELEX:62023CJ0422: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er août 2025.#T.B. e.a. contre T. S.A. e.a.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés – Application à un accord de transfert de droits de propriété portant sur des certificats d’origine d’électricité verte – Directive 92/13/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Entité adjudicatrice demandant l’annulation d’un contrat conclu en violation des règles de passation des marchés publics – Abus de droit – Absence.#Affaires jointes C-422/23, C-455/23, C-459/23 et C-486/23.
1 August, 2025
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