CELEX:62023CJ0249:           Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 September 2024.#ClientEarth AISBL v European Commission.#Appeal – Access to documents of the institutions of the European Union – Regulation (EC) No 1049/2001 – Article 4(2) – Community control system for fisheries – Regulation (EC) No 1224/2009 – Documents concerning the state of play of the implementation of fisheries control in France and Denmark – Partial refusal to grant access – Exception relating to the protection of the purpose of inspections, investigations and audits – General presumption of confidentiality – Overriding public interest.#Case C-249/23 P.

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CELEX:62023CJ0309:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#SE contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission européenne destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Compétence pour adopter le critère en cause.#Affaire C-309/23 P.

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CELEX:62023CJ0109:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#GM et ON contre PR.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification.#Affaire C-109/23.

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CELEX:62023CJ0344:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024.#Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts “BIOR” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97.#Affaire C-344/23.

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CELEX:62022CJ0775:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#M.S.G. e.a. contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et sous b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution.#Affaires jointes C-775/22 et C-779/22.

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CELEX:62022CJ0447:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024.#République de Slovénie contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant l’existence de “difficultés sérieuses” – Portée.#Affaire C-447/22 P.

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CELEX:62022CJ0639:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024.#X e.a. contre Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht e.a.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Fonds de pension – Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Risque des investissements supporté par les affiliés – Portée – Nécessité d’une comparaison avec un fonds de pension considéré par l’État membre concerné comme un fonds commun de placement.#Affaires jointes C-639/22 à C-643/22.

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CELEX:62023CJ0256:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024.#Agence européenne des produits chimiques contre Hallertauer Hopfenveredelungsges. m.b.H. et B. GmbH.#Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Article 94, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 13, paragraphe 4, troisième alinéa – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise concernée – Omission de fournir certaines informations dans le délai imparti – Décision de l’ECHA réclamant le règlement de l’intégralité de la redevance concernée et imposant un droit administratif – Exécution forcée – Possibilité pour l’ECHA d’introduire un recours devant une juridiction nationale afin d’obtenir le paiement de ce droit administratif.#Affaires jointes C-256/23 et C-290/23.

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CELEX:62023CJ0083:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 septembre 2024.#H GmbH contre Finanzamt M.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double remboursement de la TVA – Risque de perte de recettes fiscales.#Affaire C-83/23.

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CELEX:62022CJ0494:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la comptabilité B – Délais – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables – Conditions.#Affaire C-494/22 P.

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