CELEX:62021TO0133: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 décembre 2025.#Jegors Buimisters, en qualité d’héritier de Igors Buimisters et Aleksandra Buimistere, en qualité d’héritière de Igors Buimisters contre Banque centrale européenne.#Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-133/21.
12 December, 2025
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