CELEX:62023CJ0699: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2025.#FG contre Caja Rural de Navarra SCC.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Caractère clair et compréhensible des clauses.#Affaire C-699/23.
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