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CELEX:62025CJ0031:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2026.#Yavor Markov contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours EPSO/AD/383/21 – Décision de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve – Cadre juridique applicable à un concours – Modalités et durée de l’épreuve de présentation orale – Confiance légitime – Article 1er, paragraphe 1, de l’annexe III du statut – Principe de bonne administration – Dispositions générales applicables aux concours généraux – Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public – Résolution du Parlement européen pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-31/25 P.
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CELEX:62025CJ0031:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2026.#Yavor Markov contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours EPSO/AD/383/21 – Décision de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve – Cadre juridique applicable à un concours – Modalités et durée de l’épreuve de présentation orale – Confiance légitime – Article 1er, paragraphe 1, de l’annexe III du statut – Principe de bonne administration – Dispositions générales applicables aux concours généraux – Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public – Résolution du Parlement européen pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-31/25 P.
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CELEX:62025CJ0115:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2026.#Stappert Magyarország Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Mise en place de mesures de sauvegarde définitives à l’égard des importations de certains produits sidérurgiques – Importation de produits en aciers inoxydables originaires de Taïwan – Deux numéros d’ordre valables – Épuisement de l’un des deux contingents tarifaires – Imposition cumulative des droits antidumping et des droits additionnels.#Affaire C-115/25.
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CELEX:62025CJ0246:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2026.#AS contre BNP Paribas Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Avenant à un contrat de prêt hypothécaire – Conséquences de la nullité de cet avenant sur la validité de ce contrat – Principes d’effectivité et de proportionnalité – Effet dissuasif – Conditions de subsistance du contrat – Obligations du juge national.#Affaire C-246/25.
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