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CELEX:62022CJ0370_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Air France-KLM contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Société mère et filiales – Imputabilité du comportement infractionnel – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue.#Affaire C-370/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0369_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Société Air France SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Calcul de l’amende – Circonstance atténuante – Prise en compte des régimes réglementaires en vigueur dans les pays tiers – Égalité de traitement – Durée de la participation à l’infraction unique et continue – Preuve – Participation aux différentes composantes de l’infraction unique et continue.#Affaire C-369/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0824: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2026.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs et aux vendeurs non agréés.#Affaire C-824/24.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0386_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Martinair Holland NV contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés.#Affaire C-386/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0382_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cathay Pacific Airways Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Décision du Tribunal de l’Union européenne de ne pas statuer sur certains moyens – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Éléments de preuve se rapportant à des considérants de la décision litigieuse soutenant une partie du dispositif de celle-ci annulée par le Tribunal.#Affaire C-382/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0367: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 February 2026.#Air Canada v European Commission.#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – Market for airfreight – Decision of the European Commission finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the Agreement on the European Economic Area and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport – Coordination of elements of the price of air freight services (fuel surcharge, security surcharge and refusal to pay commission on surcharges) – Inbound freight services – Territorial jurisdiction of the Commission – Qualified effects – Single and continuous infringement – Regulation (EC) No 1/2003 – Article 25 – Limitation period for the Commission’s powers to impose penalties – Plea based on the limitation period – Plea involving a matter of public policy.#Case C-367/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0385: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 February 2026.#Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV v European Commission.#Appeal – Competition – Agreements, decisions and concerted practices – Market for airfreight – Decision of the European Commission finding an infringement of Article 101 TFEU, Article 53 of the Agreement on the European Economic Area and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport – Coordination of elements of the price of air freight services (fuel surcharge, security surcharge and refusal to pay commission on surcharges) – Inbound freight services – Territorial jurisdiction of the Commission – Qualified effects.#Case C-385/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0382: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Cathay Pacific Airways Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Moyen de défense tiré de la contrainte étatique – Décision du Tribunal de l’Union européenne de ne pas statuer sur certains moyens – Preuve de la participation à une infraction unique et continue – Éléments de preuve se rapportant à des considérants de la décision litigieuse soutenant une partie du dispositif de celle-ci annulée par le Tribunal.#Affaire C-382/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0379_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Infraction unique et continue – Comportement adopté dans le cadre d’une alliance commerciale – Prise en compte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Prescription des pouvoirs de sanction de la Commission – Moyen tiré de la prescription – Caractère d’ordre public.#Affaire C-379/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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CELEX:62022CJ0381_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2026.#Japan Airlines Co. Ltd contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité et refus de paiement de commissions sur les surtaxes) – Services de fret entrants – Compétence territoriale de la Commission – Effets qualifiés – Condition de substantialité – Condition d’immédiateté – Infraction unique et continue.#Affaire C-381/22 P.

26 February, 2026 No Comments

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