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CELEX:62024CJ0311: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Bundeswettbewerbsbehörde contre M. GmbH.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Concurrence déloyale – Pratiques commerciales déloyales – Directive (UE) 2019/633 – Interdiction – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Demande de paiement sans lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires du fournisseur – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous e) – Pouvoir d’infliger des amendes – Qualification d’“infraction unique” conférée à plusieurs pratiques commerciales déloyales interdites donnant lieu à l’infliction d’une seule amende – Principe “ne bis in idem” – Législation nationale prévoyant le plafonnement de l’amende.#Affaire C-311/24.

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CELEX:62024CJ0286: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Meliá Hotels International, S.A. contre Associação Ius Omnibus.#Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Article 5, paragraphe 1 – Champ d’application – Action déclarative spéciale pour la production de documents préalable à l’introduction éventuelle d’une action en dommages et intérêts – Appréciation de la plausibilité de la demande de dommages et intérêts.#Affaire C-286/24.

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CELEX:62024CC0721: Sklepni predlogi generalnega pravobranilca Biondi, predstavljeni 29. januarja 2026.###

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CELEX:62024CJ0556: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 29 January 2026.#Deutsche Bank AG and BHW Bausparkasse AG v European Central Bank.#Appeal – Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Single supervisory mechanism – Regulation (EU) No 1024/2013 – Specific supervisory tasks conferred on the European Central Bank (ECB) – Article 4 – Setting of prudential requirements – Article 16 – Risk linked to irrevocable payment commitments (IPCs) given in favour of deposit guarantee schemes or resolution funds – Deduction in full from the Common Equity Tier 1 capital of the sums paid as collateral for the IPCs – Discretion of the ECB – Judicial review.#Case C-556/24 P.

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CELEX:62024CJ0286_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2026.#Meliá Hotels International, S.A. contre Associação Ius Omnibus.#Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Article 5, paragraphe 1 – Champ d’application – Action déclarative spéciale pour la production de documents préalable à l’introduction éventuelle d’une action en dommages et intérêts – Appréciation de la plausibilité de la demande de dommages et intérêts.#Affaire C-286/24.

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CELEX:62024CJ0562_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.##Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution – Droits des parties intéressées – Tiers de bonne foi – Créancier hypothécaire – Bien immobilier constituant le produit de l’infraction – Procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision de confiscation – Hypothèque judiciaire enregistrée avant l’adoption de cette décision.#Affaire C-562/24.

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CELEX:62023CJ0727: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026.#PB contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non‑reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation.#Affaire C-727/23 P.

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CELEX:62024CJ0654: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#M.M. contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous forme de carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Octroi réservé aux enseignants employés à durée indéterminée – Discrimination à l’égard des enseignants employés à durée déterminée – Jurisprudence nationale excluant l’octroi a posteriori de l’avantage en cause aux enseignants concernés lorsque ceux-ci ne font plus partie du système scolaire – Substitution, sous certaines conditions, d’un droit à réparation du préjudice subi.#Affaire C-654/24.

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CELEX:62024CJ0431: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026.#W contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Article 23, paragraphe 1 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur d’une protection internationale – Article 46 – Droit à un recours effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4, article 18 et article 19, paragraphe 2 – Principe de non‑refoulement – Article 47, deuxième alinéa – Droit à un procès équitable – Enquête dans le pays d’origine du demandeur – Rejet d’une demande de protection internationale et adoption d’une décision de retour – Accès de la juridiction de première instance et du demandeur aux informations relatives à la manière dont l’enquête a été menée dans le pays d’origine du demandeur – Portée des droits de la défense et du droit à un recours effectif – Relation avec le principe de non‑refoulement.#Affaire C-431/24.

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CELEX:62024CJ0668: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2026.#Duygu Eliz Erkut contre Fondazione Teatro alla Scala di Milano.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur des fondations lyriques et symphoniques – Travailleuse engagée sur le fondement de contrats à durée déterminée successifs – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale ne permettant pas une requalification du contrat de travail mais prévoyant notamment la réparation du préjudice subi.#Affaire C-668/24.

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