CELEX:62024CJ0365: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#Purefun Group AB contre Doggy AB.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif.#Affaire C-365/24.
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