CELEX:62024TJ0656:           Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 4 mars 2026.#NI et HZ contre European Air Charter AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Circonstances extraordinaires – Défaillances au contrôle de sécurité de l’aéroport – Décision autonome du transporteur aérien d’attendre les passagers n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité – Rotation de l’appareil – Réorganisation des vols postérieurs au vol retardé – Lien de causalité.#Affaire T-656/24.

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CELEX:62024TJ0594:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mars 2026.#Compass-Datenbank GmbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contenu de la plate-forme centrale européenne – Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans le UE Business Registers Interconnection System – Décision 2011/833/UE – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents.#Affaire T-594/24.

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CELEX:62023TJ0379_RES:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 4 mars 2026.#Çolakoğlu Metalurji AŞ contre Commission européenne.#Dumping – Importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2023/825 – Contournement – Notion d’“opération d’assemblage” – Notion d’“opération d’achèvement de la fabrication” – Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur de droit.#Affaire T-379/23.

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CELEX:62024TJ0691:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 4 mars 2026.#Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili contre Heineken România S.A.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 2206 – Sous-positions 2206 00 31, 2206 00 51, 2206 00 81 et 2206 00 39, 2206 00 59 – Boissons composées de jus de pommes fermenté, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes est, selon le type de boisson, de minimum 48 %, 50 %, 51 %, 52 % ou 53 % par rapport à celle provenant de la fermentation des pommes et présentant les caractéristiques organoleptiques du cidre.#Affaire T-691/24.

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CELEX:62023TJ0379:           Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 4 March 2026.#Çolakoğlu Metalurji AŞ v European Commission.#Dumping – Imports of certain hot rolled stainless steel sheets and coils consigned from Türkiye – Extension to those imports of the definitive anti-dumping duty imposed on certain hot rolled stainless steel sheets and coils originating in Indonesia – Implementing Regulation (EU) 2023/825 – Circumvention – Concept of ‘assembly operation’ – Concept of ‘completion operation’ – Article 13(2) of Regulation (EU) 2016/1036 – Error of law.#Case T-379/23.

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CELEX:62024TJ0669:           Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 4 mars 2026.#Opticoelectron Group AD contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Marchés publics de fournitures – Procédure d’appel d’offres – Fourniture d’équipements de surveillance à Frontex – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Intérêt à agir – Recevabilité – Violation des exigences techniques minimales de la procédure d’attribution – Égalité de traitement – Transparence – Principe de bonne administration.#Affaire T-669/24.

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CELEX:62025TJ0106:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mars 2026.#Pols Erm Tarim Anonim Sirketi contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Pol’s FREEZE FRESH – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures PAUL depuis 1889 et PAUL LE CAFE – Motif relatif de refus – Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Lien entre les marques en conflit.#Affaire T-106/25.

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CELEX:62024TJ0656:           Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 4 mars 2026.#NI et HZ contre European Air Charter AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 – Circonstances extraordinaires – Défaillances au contrôle de sécurité de l’aéroport – Décision autonome du transporteur aérien d’attendre les passagers n’ayant pas encore passé le contrôle de sécurité – Rotation de l’appareil – Réorganisation des vols postérieurs au vol retardé – Lien de causalité.#Affaire T-656/24.

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CELEX:62024TJ0594:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mars 2026.#Compass-Datenbank GmbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contenu de la plate-forme centrale européenne – Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans le UE Business Registers Interconnection System – Décision 2011/833/UE – Refus d’accès – Présomption de véracité attachée à la déclaration de non-possession de documents.#Affaire T-594/24.

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