CELEX:62023CJ0416:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025.#Österreichische Datenschutzbehörde contre F R et Bundesministerin für Justiz.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives” – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement infondées ou excessives – Critères susceptibles de guider le choix de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Notion de “réclamation”.#Affaire C-416/23.

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CELEX:62023CJ0394:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025.#Association Mousse contre Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition.#Affaire C-394/23.

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CELEX:62023CJ0394_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025.#Association Mousse contre Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et SNCF Connect.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition.#Affaire C-394/23.

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