Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62023CJ0429:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#„NARE-BG“ ЕООD contre Direktor na direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA.#Affaire C-429/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0548:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#M.M. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Travail à durée déterminée – Procédure de stabilisation des fonctions – Renonciation ex lege à toute prétention pour la période se situant avant la stabilisation des fonctions – Réparation des dommages découlant de l’absence de mise en œuvre appropriée du droit de l’Union.#Affaire C-548/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »