CELEX:62024TO0430:           Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 24 juillet 2025.#Yuri Schefler contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Personne physique russe en mesure de déterminer effectivement le lieu ou l’heure de décollage ou d’atterrissage d’un vol non régulier – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-430/24.

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CELEX:62024TO0512:           Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 juillet 2025.#Oberon Fuels, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale RDME – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-512/24.

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CELEX:62024TO0002:           Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 juillet 2025.#Roberto Mezzaroma contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européen élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la Chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Demande de révision de la pension – Rejet – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Confiance légitime – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-2/24.

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