CELEX:62024TJ0465:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 février 2026.#FA contre Banque européenne d’investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration.#Affaire T-465/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025TJ0069:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 février 2026.#A GmbH contre Hauptzollamt C.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de “produits présentés en assortiments” consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.#Affaire T-69/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TJ0638:           Urteil des Gerichts (Kammer für Vorabentscheidungssachen) vom 25. Februar 2026.#Finanzamt Österreich gegen D GmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Steuerrecht – Gemeinsames Mehrwertsteuersystem – Ort des innergemeinschaftlichen Erwerbs von Gegenständen – Art. 40 und 41 der Richtlinie 2006/112/EG – Mehrwertsteuerschuldner – Art. 203 der Richtlinie 2006/112 – Grundsatz der steuerlichen Neutralität – Grundsatz der Verhältnismäßigkeit – Innergemeinschaftliche Erwerbe unter einer vom Herkunftsmitgliedstaat der Gegenstände erteilten Mehrwertsteuer‑Identifikationsnummer – Irrtümlicher Ausweis der Umsatzsteuer in den Rechnungen für die entsprechenden innergemeinschaftlichen Lieferungen.#Rechtssache T-638/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TJ0575:           Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre Digipolis Antwerpen AG et District09 AG.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Assujettissement – Organisme de droit public – Articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE – Coopération intercommunale – Transfert de gestion – Association chargée de mission – Prestations de services télématiques au profit des membres de l’association.#Affaire T-575/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023TJ1180:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2026.#BW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Service de communications cryptées Sky ECC – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Traitement de données à caractère personnel par des États membres et transfert de celles‑ci à Europol – Transfert de données à caractère personnel par Europol à un État membre – Transfert de données à caractère personnel d’Eurojust à un pays tiers – Responsabilité non contractuelle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Réalité du préjudice – Règlement (UE) 2018/1727 – Insuffisance de coordination par Eurojust des poursuites pénales entre un État membre et un pays tiers – Articles 71, 72, 89, 91 et 92 du règlement (UE) 2018/1725.#Affaire T-1180/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TJ0465:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 février 2026.#FA contre Banque européenne d’investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Dispense de service – Procédure d’enquête – Réaffectation – Responsabilité – Acte faisant grief – Prescription de l’action – Délai raisonnable – Autonomie des voies de recours – Recevabilité – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration.#Affaire T-465/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025TJ0485:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 février 2026.#Loco-Soft Vertriebs GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mein Autohaus – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-485/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TJ0433:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 février 2026.#Edward William Batchelor contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (UE) 2022/1925 – Documents relatifs à la désignation en tant que contrôleur d’accès – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation.#Affaire T-433/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TJ0150:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 février 2026.#AlfaStrakhovanie AO contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination.#Affaire T-150/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.