CELEX:62023TJ0094_RES: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 novembre 2025.#Pollinis France contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active boscalid – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009.#Affaire T-94/23.
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