CELEX:62024CO0464: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2025.#Balneari Rimini contre Comune di Rimini.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 99 du règlement de procédure – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2006/123/CE – Directive 2014/23/UE – Champ d’application – Concessions domaniales maritimes exploitées à des fins touristico‑récréatives – Action indemnitaire – Absence de prorogation automatique.#Affaire C-464/24.
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