CELEX:62024CJ0433_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2025.#Galerie Karsten Greve contre Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité – Assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Article 316, paragraphe 1, sous b) – Option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Notion de “livraison d’un objet d’art par l’auteur” – Livraison par l’auteur au travers d’une personne morale.#Affaire C-433/24.

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CELEX:62024CJ0452:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2025.#Lunapark Scandinavia Oy Ltd contre Hardeco Finland Oy.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 10 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à cette marque – Action en contrefaçon – Limitations des droits exclusifs du titulaire de ladite marque – Article 9 et article 18, paragraphe 1 – Forclusion pour tolérance – Caractère exhaustif des conditions dans lesquelles cette forclusion peut intervenir – Inapplicabilité d’un principe général de droit national prévoyant la forclusion du droit d’interdire l’usage d’un signe dans des situations autres que celles prévues à ces articles.#Affaire C-452/24.

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CELEX:62023CJ0544_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#T.T. et BAJI Trans, s.r. o. contre Národný inšpektorát práce.#Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Sanctions administratives de nature pénale – Pourvoi en cassation – Loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi – Notion de “condamnation définitive”.#Affaire C-544/23.

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CELEX:62023CJ0544:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#T.T. et BAJI Trans, s.r. o. contre Národný inšpektorát práce.#Renvoi préjudiciel – Règlements (CEE) no 3821/85 et (UE) no 165/2014 – Obligation de contrôle périodique des tachygraphes – Dérogation – Article 49, paragraphe 1, dernière phrase, et article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Sanctions administratives de nature pénale – Pourvoi en cassation – Loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi – Notion de “condamnation définitive”.#Affaire C-544/23.

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CELEX:62024CJ0076:           Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 1. August 2025.#Tradeinn Retail Services S.L. gegen PH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Geistiges Eigentum – Marken – Richtlinie (EU) 2015/2436 – Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Marken – Art. 10 Abs. 3 Buchst. b – Rechte aus der Marke – Recht, einem Dritten zu verbieten, unter dem Zeichen Waren anzubieten, in den Verkehr zu bringen oder zu den genannten Zwecken zu besitzen – Onlinehandel – Waren, die aus einem anderen Mitgliedstaat als dem der Eintragung der Marke zum Verkauf angeboten werden – Begriff ‚Besitz‘.#Rechtssache C-76/24.

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CELEX:62023CJ0702:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant.#Affaire C-702/23 P.

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CELEX:62024CJ0097:           Judgment of the Court (Third Chamber) of 1 August 2025.#S.A. and R.J. v The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth and Others.#Reference for a preliminary ruling – Liability of a Member State in the event of infringement of EU law – Sufficiently serious infringement – Asylum policy – Directive 2013/33/EU – Standards for the reception of applicants for international protection – Significant influx of applicants for temporary or international protection – No access to material reception conditions – Basic needs – Temporary exhaustion of housing capacity.#Case C-97/24.

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CELEX:62024CJ0404:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2025.#Sofiyska gradska prokuratura contre KP.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors de l’audience – Obligation pour le juge de se prononcer sur les éléments de l’acte d’accusation non maintenus lors de l’audience.#Affaire C-404/24.

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CELEX:62023CJ0600_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2025.#Royal Football Club Seraing contre Fédération internationale de football association (FIFA) e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union.#Affaire C-600/23.

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