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CELEX:62024CO0109:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024.#Viviane Van Oosterwijck contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-109/24 P.
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CELEX:62022TJ0528_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 18 septembre 2024.#Belaruskali AAT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation ».#Affaire T-528/22.
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CELEX:62022CJ0555_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”.#Affaires jointes C-555/22 P et C-556/22 P.
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CELEX:62023CJ0264_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Booking.com BV et Booking.com (Deutschland) GmbH contre 25hours Hotel Company Berlin GmbH e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent.#Affaire C-264/23.
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CELEX:62023CJ0412:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024.#Commission européenne contre République slovaque.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté reconnue aux États membres de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation pour les États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai.#Affaire C-412/23.
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