CELEX:62021CJ0064: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022.#Rigall Arteria Management Sp. z o.o. sp. k. contre Bank Handlowy w Warszawie S.A.#Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission.#Affaire C-64/21.
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