CELEX:62021CJ0054:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022.#Konsorcjum: ANTEA POLSKA S.A., „Pectore-Eco” sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska – Państwowy Instytut Badawczy contre Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Principes de passation de marchés – Article 18 – Transparence – Article 21 – Confidentialité – Aménagement de ces principes dans la législation nationale – Droit d’accès au contenu essentiel des informations transmises par les soumissionnaires sur leurs expériences et références, sur les personnes proposées pour exécuter le marché et sur la conception des projets envisagés et les modalités d’exécution – Article 67 – Critères d’attribution du marché – Critères relatifs à la qualité des travaux ou services proposés – Exigence de précision – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif – Remède en cas de violation de ce droit en raison du refus de donner accès aux informations non confidentielles.#Affaire C-54/21.

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