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CELEX:62026CJ0024_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2026.#CV contre Procuratore generale presso la Corte d’Appello.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 6, 10 et 18 – Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire et droit d’être entendu – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire, au bénéfice de la personne condamnée par défaut, tendant à obtenir l’annulation de la décision de condamnation devenue définitive – Absence de reconnaissance du droit de la victime d’être informée de l’introduction de ce recours extraordinaire et de celui de participer à la procédure y afférente – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Articles 8 et 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Article 54 de la charte des droits fondamentaux – Interdiction de l’abus du droit.#Affaire C-24/26 PPU.

23 April, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0528_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#LQ e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif.#Affaire C-528/24.

23 April, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0882_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2026.#AL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Recours en annulation – Article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Dénaturation – Appréciation de la légalité d’un acte à la date de son adoption – Portée rétroactive d’un jugement rendu par une juridiction nationale – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-882/24 P.

23 April, 2026 No Comments

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CELEX:62026CJ0024_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2026.#CV contre Procuratore generale presso la Corte d’Appello.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 6, 10 et 18 – Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire et droit d’être entendu – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire, au bénéfice de la personne condamnée par défaut, tendant à obtenir l’annulation de la décision de condamnation devenue définitive – Absence de reconnaissance du droit de la victime d’être informée de l’introduction de ce recours extraordinaire et de celui de participer à la procédure y afférente – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Articles 8 et 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Article 54 de la charte des droits fondamentaux – Interdiction de l’abus du droit.#Affaire C-24/26 PPU.

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CELEX:62024CJ0528_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#LQ e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif.#Affaire C-528/24.

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CELEX:62024CJ0882_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2026.#AL contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Rémunération – Allocations pour enfant à charge – Article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Recours en annulation – Article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Dénaturation – Appréciation de la légalité d’un acte à la date de son adoption – Portée rétroactive d’un jugement rendu par une juridiction nationale – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-882/24 P.

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CELEX:62024CJ0446: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2026.#Freie Hansestadt Bremen contre DT.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier – Article 11, paragraphe 2 – Interdiction d’entrée – Durée – Réglementation nationale exigeant, en principe, une interdiction d’entrée et de séjour à durée illimitée dans certains cas – Menace terroriste.#Affaire C-446/24.

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CELEX:62024CJ0528: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#LQ e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif.#Affaire C-528/24.

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CELEX:62024CJ0811: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026.#Pescheria Il Granchio Blu di JC contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Règlement (UE) no 1408/2013 – Règlement (UE) no 717/2014 – Champs d’application respectifs – Règlement (UE) no 1379/2013 – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Organisation commune des marchés – Entreprises opérant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques – Commerce de détail – Réglementation nationale prévoyant des aides de minimis en faveur des entreprises situées dans des zones touchées par des séismes.#Affaire C-811/24.

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CELEX:62024CJ0887: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026.#YH contre Widl GmbH.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres relatives aux machines – Normes et réglementations techniques – Directive 98/37/CE – Machine munie de dispositifs d’arrêt normal et d’urgence – Exigences essentielles de sécurité et de santé – Risques pour la sécurité et la santé des personnes – Déclenchement inconscient ou conscient de l’un des dispositifs d’arrêt – Blocage du dispositif d’arrêt d’urgence – Manœuvre appropriée pouvant débloquer le dispositif d’arrêt d’urgence.#Affaire C-887/24.

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