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CELEX:62024TJ0191: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Association pour la promotion du sel artisanal et Association des producteurs de sel marin de l’Ile de Ré contre Commission européenne.#Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination “Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue” – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaires T-191/24 et T-192/24.

10 September, 2025 No Comments

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CELEX:62023TJ1105: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2025.#Roman Arkadyevich Abramovich contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Notion de “femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-1105/23.

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CELEX:62024TJ0371: Judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 September 2025.#La Superquímica, SA v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for EU word mark Monta – Earlier national figurative mark MONTACK – Relative ground for refusal – No likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001.#Case T-371/24.

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CELEX:62024TJ0425_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025 (Extraits).#Ffauf Italia SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pastaZARA Sublime – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZARA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 – Absence de lien entre les signes – Absence de risque d’un profit indûment tiré de la marque renommée – Existence d’un juste motif pour l’utilisation de la marque demandée.#Affaire T-425/24.

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CELEX:62023TJ0597: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP « Salameria de Corsica » contre Commission européenne.#Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement des dénominations “Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté”, “Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté”, “Bulagna de l’Île de Beauté” et “Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Lonzo de Corse”/“Lonzo de Corse – Lonzu”, “Jambon sec de Corse”/“Jambon sec de Corse – Prisuttu” et “Coppa de Corse”/“Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Égalité de traitement.#Affaire T-597/23.

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CELEX:62022TJ0625_RES: Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 10 septembre 2025.#République d’Autriche contre Commission européenne.#Environnement – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Taxonomie – Activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire – Inclusion dans les activités économiques durables – Investissements – Contribution à la transition vers une économie neutre en carbone en conformité avec l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris – Objectif zéro émission nette d’ici à 2050 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci – Articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852 – Notion d’“activité sobre en carbone” – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux – Risques liés aux accidents graves de réacteur – Risques liés aux déchets radioactifs de haute intensité – Risques liés aux sécheresses et aux aléas climatiques – Principe de précaution – Critères d’examen technique – Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Article 290 TFUE – Notion d’“éléments essentiels” d’un acte législatif – Preuves scientifiques – Marge d’appréciation de la Commission – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-625/22.

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CELEX:62022TJ0583_RES: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Fédération environnement durable e.a. contre Commission européenne.#Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Production d’électricité à partir d’énergie éolienne – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Contribution substantielle à l’adaptation au changement climatique – Absence de préjudice important aux autres objectifs environnementaux.#Affaire T-583/22.

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CELEX:62024TJ0288_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Berliner Verkehrsbetriebe (BVG) contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en un son d’une mélodie – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-288/24.

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CELEX:62024TJ0058_RES: Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Tiktok Technology Ltd contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Décision de la Commission portant fixation du montant de la redevance de surveillance pour l’année 2023 – Article 43, paragraphes 3 à 5, du règlement 2022/2065 – Article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1127 – Méthode de calcul du nombre mensuel moyen de destinataires actifs – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-58/24.

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CELEX:62023TJ1189_RES: Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti (ID Parti) contre Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.#Droit institutionnel – Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-1189/23.

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