CELEX:62023TJ1049_RES: Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 23 juillet 2025.#Bloom contre Commission européenne.#Politique commune de la pêche – Résolution de la CTOI relative à la gestion des dispositifs de concentration de poissons – Objection de la Commission – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Acte susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Notion de “dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement no 1367/2006.#Affaire T-1049/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.