CELEX:62024CJ0236:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025.#Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent contre KG et WA.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit.#Affaire C-236/24.

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CELEX:62024CJ0405:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025.#L. s.c. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation.#Affaire C-405/24.

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CELEX:62023CJ0324:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2025.#OF e.a. contre M.K., en qualité de mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A. en liquidation (anciennement Getin Noble Bank S.A.).#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires consistant en la suspension de l’exécution du contrat – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Banque soumise à une procédure de résolution – Article 1er, paragraphe 2 – Habilitation des États membres à adopter des règles plus strictes que celles de cette directive ou complétant celles-ci – Règle nationale imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours.#Affaire C-324/23.

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CELEX:62024CJ0006:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025.#Abanca Corporación Bancaria, SA contre WE et VX.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif.#Affaires jointes C-6/24 et C-231/24.

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CELEX:62024CJ0130:           Urteil des Gerichtshofs (Zehnte Kammer) vom 8. Mai 2025.#YC gegen Stadt Wuppertal.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Unionsbürgerschaft – Art. 20 AEUV – Recht, sich im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten frei zu bewegen und aufzuhalten – Abgeleitetes Aufenthaltsrecht eines Drittstaatsangehörigen, der einem minderjährigen Kind Unterhalt gewährt, das den Status eines Unionsbürgers besitzt – Abhängigkeitsverhältnis – Art des abgeleiteten Aufenthaltsrechts – Zeitpunkt seiner Entstehung – Verpflichtung, sich nachträglich ein Visum in einem Drittstaat zu beschaffen.#Rechtssache C-130/24.

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CELEX:62023CJ0410:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025.#I. SA contre S. J.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”.#Affaire C-410/23.

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CELEX:62023CJ0697:           Urteil des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 8. Mai 2025.#HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse kraftfahrender Beamter Deutschlands a.G. in Coburg gegen Check24 Vergleichsportal GmbH u. a.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Richtlinie 2006/114/EG – Irreführende und vergleichende Werbung – Art. 4 Buchst. c – Zulässige vergleichende Werbung – Internetseite, die einen Online-Vergleichsdienst für Versicherungsangebote anbietet – Von einem Dritten vorgenommener Vergleich mittels eines Benotungs- bzw. Bepunktungssystems – Art. 2 Buchst. c – Erkennbarmachen eines ‚Mitbewerbers‘ – Fehlen.#Rechtssache C-697/23.

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CELEX:62024CJ0212:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025.#L.T. s.s. e.a. contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire.#Affaires jointes C-212/24, C-226/24 et C-227/24.

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CELEX:62023CJ0662:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2025.#Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre X.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en compte d’autres circonstances.#Affaire C-662/23.

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CELEX:62024CJ0236:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025.#Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent contre KG et WA.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit.#Affaire C-236/24.

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