CELEX:62022CO0254:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2023.#AW et PN contre Caixabank SA.#Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2014/17/UE – Prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Clause prévoyant l’application d’un taux d’intérêt calculé à partir d’un indice de référence pour les prêts hypothécaires (IRPH) majoré de 0,50 % – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une telle clause – Exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence – Conséquences de la constatation du caractère abusif de la clause.#Affaire C-254/22.

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