CELEX:62024CJ0119:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2026.#DK et JO contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents fiscaux versé au profit de l’État – Charge fiscale des non-résidents fiscaux plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux d’un État membre – Comparabilité des situations – Absence de justification.#Affaire C-119/24.

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CELEX:62025CJ0150_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#BX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication par cet État d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable.#Affaire C-150/25.

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CELEX:62024CJ0863:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo e Casse Rurali (Federcasse) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Activités des établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts (SGD) – Directive 2014/49/UE – Article 10, paragraphe 6 – Réduction du niveau cible des contributions à un SGD – Conditions – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible d’un SGD – Lettre de la commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux indiquant que les conditions ne sont pas réunies – Notion d’“acte attaquable” – Recours en annulation.#Affaire C-863/24 P.

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CELEX:62023CJ0728:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne et Représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.

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CELEX:62024CJ0597:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 mars 2026.#C.M. contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2 – Droit d’une enseignante handicapée à être mutée vers une certaine zone territoriale – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Priorité à la mobilité au sein d’une même zone territoriale par rapport à la mobilité entre différentes zones territoriales.#Affaire C-597/24.

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CELEX:62024CJ0521:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Aptiv Services Hungary Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 168 – Déduction de la TVA due en amont au titre d’une telle acquisition – Articles 178 et 179 – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Remise tardive des factures nécessaires pour l’exercice du droit à déduction de la TVA – Refus du droit à déduction de la TVA – Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle ce droit a pris naissance – Principes de neutralité, de proportionnalité et d’effectivité.#Affaire C-521/24.

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CELEX:62024CJ0084:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#UAB „EM SYSTEM“ contre AB SEB bankas et AS „Citadele banka“ Lietuvos filialas.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives – Inscription du nom de l’actionnaire d’une société sur cette liste – Détention de 50 % du capital de cette société par cet actionnaire – Gel des fonds de la société qui n’est pas inscrite sur la liste – Contrôle par une personne ou une entité qui est inscrite sur la liste d’une personne morale qui n’est pas inscrite sur la liste – Critères d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense.#Affaire C-84/24.

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CELEX:62024CJ0477:           Judgment of the Court (First Chamber) of 12 March 2026.#Minister for Justice v I.T.#Reference for a preliminary ruling – Citizenship of the Union – Right to move and reside freely within the territory of the Member States – Directive 2004/38/EC – Article 7(3)(b) – Derived right of residence – Third-country national divorced from a Union citizen who was no longer a worker or self-employed person at the time of initiation of the divorce proceedings – Meaning of ‘duly recorded involuntary unemployment after having been employed for more than one year’ – Single continuous period of one year – Person having received social welfare – Proof – Applicant’s right of access to the social welfare file of his former spouse – Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Principle of good administration and right to an effective judicial remedy.#Case C-477/24.

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CELEX:62024CJ0516:           Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 12. März 2026.#BC, légalement représenté par sa représentante légale gegen LG.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts – Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen – Verordnung (EG) Nr. 4/2009 – Zuständigkeit in Unterhaltssachen – Art. 12 – Rechtshängigkeit – Bestimmung des zuerst angerufenen Gerichts – Art. 9 Buchst. a – Begriff des einem verfahrenseinleitenden Schriftstück ‚gleichwertigen Schriftstücks‘ – Einreichung eines Antrags auf Bewilligung von Prozesskostenhilfe bei einem Gericht eines Mitgliedstaats durch einen Unterhaltsberechtigten im Hinblick auf die Stellung eines Antrags in der Hauptsache auf Abänderung der ihm gegenüber bestehenden Unterhaltspflichten – Nachfolgende Stellung eines Antrags des Unterhaltspflichtigen auf Abänderung seiner Unterhaltspflichten bei einem Gericht eines anderen Mitgliedstaats – Spätere Stellung des Antrags des Unterhaltsberechtigten in der Hauptsache beim erstgenannten Gericht, nachdem es Prozesskostenhilfe bewilligt hat – Einstufung dieses Antrags auf Bewilligung von Prozesskostenhilfe als ‚gleichwertiges Schriftstück‘ – Voraussetzungen.#Rechtssache C-516/24.

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CELEX:62024CJ0084_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#UAB „EM SYSTEM“ contre AB SEB bankas et AS „Citadele banka“ Lietuvos filialas.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives – Inscription du nom de l’actionnaire d’une société sur cette liste – Détention de 50 % du capital de cette société par cet actionnaire – Gel des fonds de la société qui n’est pas inscrite sur la liste – Contrôle par une personne ou une entité qui est inscrite sur la liste d’une personne morale qui n’est pas inscrite sur la liste – Critères d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droits de la défense.#Affaire C-84/24.

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