CELEX:62023CO0724: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2024.#ATHINAÏKI ZYTHOPOIIA A. E. contre Anexartiti Archi Dimosion Esodon.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 92/83/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Détermination du montant de l’accise prélevée sur la bière – Méthode de calcul des degrés Plato – Modification législative visant à préciser cette méthode – Directive (UE) 2020/1151 – Article 1er, point 1 – Absence d’effet de cette directive sur les situations antérieurement acquises.#Affaire C-724/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

