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CELEX:62025CJ0294:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026.#UD, VO, GT et KJ, en leur nom propre et en tant qu’associés de la Società Agricola UD e co. e.a. contre Agenzia Veneta per i pagamenti (AVEPA).#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Lait et produits laitiers – Règlement (CE) no 595/2004 – Livraison à un acheteur non agréé – Article 24, paragraphe 1 – Notion de “sanction” – Prélèvement supplémentaire à la charge du producteur – Prélèvement calculé sur la totalité du produit livré – Proportionnalité – Droits de la défense et droit à un recours effectif.#Affaire C-294/25.
26 March, 2026 No Comments
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CELEX:62025CJ0058:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026.#Fremoluc NV et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL contre Vlaamse Regering.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de “régime d’aides” – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux.#Affaire C-58/25.
26 March, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0455:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2026.#UC contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises en raison de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation.#Affaire C-455/24 P.
26 March, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0357:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2026.#Freistaat Bayern contre Euroherc osiguranje d.d.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous q), iv) – Notion d’“institution compétente” – Employeur – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “prestations de maladie” – Maintien de la rémunération au titre d’une incapacité temporaire de travail – Article 85, paragraphe 1 – Prestations dues en vertu de la législation d’un État membre pour des dommages survenus sur le territoire d’un autre État membre – Droit de recours de l’employeur contre le tiers responsable – Droits détenus par la victime – Subrogation – Limites.#Affaire C-357/24.
26 March, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0412:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026.#Fauré Le Page Maroquinier SAS et Fauré Le Page Paris SAS contre Goyard ST-Honoré SAS.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité d’une marque – Marque de nature à tromper le public – Articles de maroquinerie de luxe – Marque incluant un nombre perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise – Évocation, en raison de l’ancienneté de cette année, d’un savoir-faire de longue date conférant au produit concerné un gage de qualité et une image de prestige – Indication trompeuse sur les caractéristiques du produit.#Affaire C-412/24.
26 March, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0239:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2026.#FP et LD contre Procureur fédéral.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Compétence législative de l’Union – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “victime” – Compétence extraterritoriale des juridictions pénales d’un État membre – Inapplicabilité de cette directive.#Affaire C-239/24.
26 March, 2026 No Comments
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CELEX:62023CJ0696_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2026.#Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, sous e), et article 2, paragraphe 1, sous g) – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Gel de fonds et de ressources économiques – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Exception d’illégalité – Articles 7, 16, 17, 47 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d’entreprise, droit de propriété et droit à un recours juridictionnel effectif – Limitations – Principes de légalité et de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-696/23 P, C-704/23 P, C-711/23 P et C-35/24 P.
26 March, 2026 No Comments
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