CELEX:62024CO0827:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2025.#Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Autoritatea Vamală Română prin Direcţia Regională Vamală Cluj contre Direct Line Inox Impex SRL e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Importation de tuyaux sans soudure, en acier inoxydable, originaires de Chine, étirés à froid en Inde – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 1 – Contournement – Exclusion – Modification essentielle – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règle primaire excluant le changement de l’origine des tuyaux en acier finis à chaud, à la suite de leur transformation à froid.#Affaire C-827/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025CO0019:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025.#« ClaimCompass » EOOD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-19/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0625:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025.#« ClaimCompass » EOOD.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-625/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0827:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2025.#Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Autoritatea Vamală Română prin Direcţia Regională Vamală Cluj contre Direct Line Inox Impex SRL e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Importation de tuyaux sans soudure, en acier inoxydable, originaires de Chine, étirés à froid en Inde – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 13, paragraphe 1 – Contournement – Exclusion – Modification essentielle – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règle primaire excluant le changement de l’origine des tuyaux en acier finis à chaud, à la suite de leur transformation à froid.#Affaire C-827/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025TO0086(01):           Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Maurice Taylor contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mention du nom du requérant dans les informations d’identification d’une autre personne dont le nom est inscrit sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité.#Affaire T-86/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62025TO0086(01):           Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Maurice Taylor contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mention du nom du requérant dans les informations d’identification d’une autre personne dont le nom est inscrit sur la liste – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité.#Affaire T-86/25.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.