CELEX:62023TJ0290: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2025.#MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG contre Conseil de résolution unique.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. – Décisions du comité d’appel du CRU relatives à des décisions confirmatives du CRU de refus d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001.#Affaire T-290/23.
15 October, 2025
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