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CELEX:62023CJ0448: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 2 TUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’autonomie, de primauté, d’effectivité et d’application uniforme du droit de l’Union – Principe de l’effet contraignant de la jurisprudence de la Cour – Arrêts du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) – Arrêts de la Cour et mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE relatifs à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Rejet par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) de ces arrêts et de ces mesures provisoires comme étant ultra vires – Identité constitutionnelle nationale – Interdiction faite par le Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle) à tous les organes des pouvoirs publics d’appliquer l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Composition irrégulière du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle).#Affaire C-448/23.

18 December, 2025 No Comments

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CELEX:62024CJ0161_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#OSA, z.s., anciennement OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním, z.s. contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Tarification des redevances pour l’octroi d’une licence de mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur – Établissements hôteliers – Méthode de calcul – Absence de prise en compte du taux d’occupation des chambres – Prix non équitables.#Affaire C-161/24.

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CELEX:62024CJ0296: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#SM e.a. contre Caisse pour l’avenir des enfants.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Allocation familiale – Condition d’octroi de cette allocation à un travailleur non-résident pour un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré – Exigence selon laquelle ce travailleur doit “pourvoir à l’entretien” de cet enfant – Critères d’appréciation – Présomption fondée sur l’existence d’un domicile commun – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “membre de la famille”.#Affaires jointes C-296/24 à C-306/24.

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CELEX:62024CJ0182_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol e.a. contre Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit.#Affaire C-182/24.

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CELEX:62024CJ0325: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#HG contre Procura della Repubblica presso il Tribunale di Firenze.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 3 – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Finalité – Obtention de preuves – Article 10 – Recours à un type différent de mesure d’enquête – Article 11 – Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution – Droits fondamentaux – Article 22 – Transfèrement temporaire de la personne détenue vers l’État membre d’émission aux fins de la réalisation d’une mesure d’enquête – Article 24 – Audition par vidéoconférence de la personne poursuivie – Article 24, paragraphe 2, sous b) – Principes fondamentaux du droit de l’État membre d’exécution.#Affaire C-325/24.

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CELEX:62023CJ0679: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#WS e.a. contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi.#Affaire C-679/23 P.

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CELEX:62024CJ0550: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Société générale contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-550/24 P.

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CELEX:62023CJ0417_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge e.a. contre MV e.a.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’“origine ethnique”, de “discrimination directe” et de “discrimination indirecte” – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’“immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants” – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité.#Affaire C-417/23.

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CELEX:62024CJ0184: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#AF, en son nom propre et en qualité de personne exerçant la responsabilité parentale sur l’enfant mineur BF contre Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur ‑ Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement.#Affaire C-184/24.

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CELEX:62023CJ0633: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Electrabel SA e.a. contre Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des “recettes issues du marché” – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale.#Affaire C-633/23.

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