CELEX:62024TJ0372: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 juin 2025 (Extraits).#K-Way SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant cinq bandes parallèles colorées – Usage sérieux de la marque – Nature de l’usage – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 18, paragraphe 1, sous a), et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-372/24.
27 June, 2025
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