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CELEX:62024TJ0167:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2026.#DG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité partielle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol.#Affaire T-167/24.
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CELEX:62024TJ0664:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 février 2026.#Papstar GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un triangle noir avec un côté bombé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-664/24.
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CELEX:62024TJ0383:           Judgment of the General Court (Second Chamber) of 25 February 2026.#MNFPUGs Sustainable Cashmere Market Place Srl v European Commission.#Agriculture – Protected geographical indications – Application for a protected geographical indication ‘Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur’ – Regulation (EU) No 1151/2012 – Scope – Application of the combined nomenclature – Error of law.#Case T-383/24.
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CELEX:62024TJ0433:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 février 2026.#Edward William Batchelor contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Règlement (UE) 2022/1925 – Documents relatifs à la désignation en tant que contrôleur d’accès – Refus d’accès – Obligation de motivation – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de motivation.#Affaire T-433/24.
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CELEX:62024TJ0150:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 février 2026.#AlfaStrakhovanie AO contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination.#Affaire T-150/24.
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CELEX:62025TJ0297:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 février 2026.#Heinz Thomas Altendorfer contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative OX – Usage sérieux de la marque – Article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-297/25.
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CELEX:62025TJ0298:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 février 2026.#PFP Monaco contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale BRAMANI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure BRAHMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-298/25.
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