CELEX:62024CJ0366:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Amazon EU Sàrl contre Ministre de la Culture et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE.#Affaire C-366/24.

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CELEX:62024CJ0182_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol e.a. contre Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) e.a.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit.#Affaire C-182/24.

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CELEX:62024CJ0550:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Société générale contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-550/24 P.

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CELEX:62023CJ0417_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge e.a. contre MV e.a.#Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’“origine ethnique”, de “discrimination directe” et de “discrimination indirecte” – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’“immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants” – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité.#Affaire C-417/23.

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CELEX:62023CJ0679:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2025.#WS e.a. contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi.#Affaire C-679/23 P.

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CELEX:62023CJ0633_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Electrabel SA e.a. contre Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des “recettes issues du marché” – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale.#Affaire C-633/23.

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CELEX:62024CJ0345:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre BRT SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Services de livraison de colis postaux au public – Directive 97/67/CE – Articles 22 et 22 bis – Règlement (UE) 2018/644 – Article 4 – Décision de l’autorité nationale réglementaire mettant des obligations d’information à la charge des prestataires de services de livraison de colis – Fondement juridique de la compétence de cette autorité pour imposer des obligations d’information spécifiques à l’égard d’opérateurs n’effectuant pas de livraison transfrontière de colis – Proportionnalité.#Affaire C-345/24.

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CELEX:62023CJ0731:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025.#Nicoventures Trading Ltd e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Santé publique – Produits du tabac chauffés – Retrait de certaines exemptions – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Cercle restreint d’opérateurs économiques – Obligations de déclaration et de notification – Autorisation de commercialisation.#Affaire C-731/23 P.

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CELEX:62024CJ0422:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#Integritetsskyddsmyndigheten contre AB Storstockholms Lokaltrafik.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 13 et 14 – Champ d’application – Données à caractère personnel collectées au moyen d’une caméra‑piéton portée par des contrôleurs dans les transports publics – Base juridique de l’obligation d’information de la personne concernée pesant sur le responsable du traitement.#Affaire C-422/24.

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