CELEX:62024CJ0597: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 mars 2026.#C.M. contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2 – Droit d’une enseignante handicapée à être mutée vers une certaine zone territoriale – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Priorité à la mobilité au sein d’une même zone territoriale par rapport à la mobilité entre différentes zones territoriales.#Affaire C-597/24.
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