CELEX:62024CJ0063: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2025.#K.L. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié – Incidence du fait que la peine a été purgée.#Affaire C-63/24.
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