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CELEX:62024CJ0316_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Pourvoi – Agriculture – Produits phytopharmaceutiques – Article 4 – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/2049 – Renouvellement de l’approbation de la substance active “cyperméthrine” – Demande de réexamen interne – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Décision de rejet de la demande – Évaluation et gestion des risques – Identification de domaines critiques de préoccupation – Conditions réalistes d’utilisation – Principe de précaution.#Affaire C-316/24 P.

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CELEX:62024CJ0320: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#CR et TP contre Soledil Srl, sous concordat préventif.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoir de contrôle et obligations du juge national – Clause pénale – Absence de contrôle d’office du caractère abusif de cette clause – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Invocation du caractère abusif d’une clause contractuelle dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation.#Affaire C-320/24.

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CELEX:62024CJ0552: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mécanisme de surveillance unique – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 4 – Fixation des exigences prudentielles – Article 16 – Risque lié aux engagements de paiement irrévocables (EPI) souscrits en faveur des systèmes de garantie des dépôts et des fonds de résolution – Déduction intégrale des sommes versées en tant que garantie des EPI des fonds propres de base de catégorie 1 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-552/24 P.

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CELEX:62024CJ0184: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#AF, en son nom propre et en qualité de personne exerçant la responsabilité parentale sur l’enfant mineur BF contre Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur ‑ Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement.#Affaire C-184/24.

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CELEX:62024CJ0366: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025.#Amazon EU Sàrl contre Ministre de la Culture et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Libre prestation de services – Libre circulation des marchandises – Protection ou promotion de la diversité culturelle – Service de livraison à domicile de livres – Mesure nationale prévoyant une tarification minimale pour un tel service – Directive 2006/123/CE – Applicabilité – Articulation avec les articles 34 et 56 TFUE.#Affaire C-366/24.

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CELEX:62024CJ0776: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2025.#CJ contre Service fédéral des Pensions (SFP).#Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe VIII – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Demande de transfert du travailleur – Irrévocabilité de ce transfert – Enrichissement sans cause.#Affaire C-776/24.

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CELEX:62024CJ0422: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025.#Integritetsskyddsmyndigheten contre AB Storstockholms Lokaltrafik.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 13 et 14 – Champ d’application – Données à caractère personnel collectées au moyen d’une caméra‑piéton portée par des contrôleurs dans les transports publics – Base juridique de l’obligation d’information de la personne concernée pesant sur le responsable du traitement.#Affaire C-422/24.

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CELEX:62024CJ0345: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) contre BRT SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Services de livraison de colis postaux au public – Directive 97/67/CE – Articles 22 et 22 bis – Règlement (UE) 2018/644 – Article 4 – Décision de l’autorité nationale réglementaire mettant des obligations d’information à la charge des prestataires de services de livraison de colis – Fondement juridique de la compétence de cette autorité pour imposer des obligations d’information spécifiques à l’égard d’opérateurs n’effectuant pas de livraison transfrontière de colis – Proportionnalité.#Affaire C-345/24.

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CELEX:62024CJ0259: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#S.A.S. Tenergie Development contre Directeur Régional des Douanes de Marseille e.a.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Procédures d’importation et d’exportation – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Transmission du dossier de demande de remise à la Commission européenne – Remise automatique des droits – Responsabilité de l’État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-259/24.

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CELEX:62024CJ0481: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025.#E. sp.j. contre C. sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous a) – Intérêts pour retard de paiement – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la compensation de créances réciproques par déclaration ayant un effet rétroactif – Extinction simultanée des créances à concurrence de la moins élevée – Effets sur les intérêts et sur l’indemnisation.#Affaire C-481/24.

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