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CELEX:62024CJ0496:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026.#Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding et Stichting de Thuiskopie contre HP Nederland BV e.a.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication d’œuvres au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Compensation équitable – Service de streaming payant – Copie pour lecture en continu hors ligne – Article 5, paragraphe 5.#Affaire C-496/24.
16 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0328_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Parquet européen – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure du Parquet européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle par les juridictions nationales – Exception d’illégalité – Recevabilité – Compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler les actes de l’Union – Article 86, paragraphes 2 et 3, TFUE – Exercice de l’action publique devant les juridictions nationales – Habilitation du législateur de l’Union à fixer les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen – Dérogation non autorisée à l’article 263 TFUE – Absence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Violation – Absence – Incompétence du Tribunal.#Affaire C-328/24 P.
16 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0229:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2026.#TK et OP contre Riksåklagaren.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marché unique des services financiers – Règlement (UE) no 596/2014 – Abus de marché – Opérations d’initiés – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Notion d’ “information privilégiée” – Critères – Caractère public de l’information – Article 17 – Publication d’une information privilégiée par un émetteur – Décision d’un pouvoir adjudicateur de ne pas attribuer un marché public à une entreprise soumissionnaire – Vente anticipée d’actions de cette entreprise – Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 – Article 2 – Modalités de publication des informations privilégiées.#Affaire C-229/24.
16 April, 2026 No Comments
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CELEX:62023CJ0672:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2026.#Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain e.a. contre Prysmian Netherlands BV e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judicaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Notion de “rapport si étroit” – Notion de “Défendeur d’ancrage” – Infraction à l’article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Réparation des préjudices causés par une entente – Notion d’entreprise – Responsabilité de la société mère et d’une filiale – Décision de la Commission – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Dommage survenu en dehors de l’Espace économique européen (EEE).#Affaire C-672/23.
16 April, 2026 No Comments
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CELEX:62023CJ0549:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026.#American Express Europe SA e.a. contre International Card Services BV.#Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Règlement (UE) 2015/751 – Article 2, point 10 – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Article 2, point 11 – Compensation nette – Article 4 – Plafond pour le montant de ces commissions – Article 5 – Interdiction de contournement – Rémunérations reçues par un partenaire de comarquage de la part d’un schéma de cartes de paiement tripartite – Application de ce plafond à ces rémunérations – Déduction de la valeur des prestations fournies par le partenaire de comarquage.#Affaire C-549/23.
16 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0753:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. contre MS et MS.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Circonstances pouvant justifier de ne pas tenir compte de l’expiration du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-753/24.
16 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0058:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#NE e.a. contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Décision d’accorder une dérogation en prévision d’une demande de permis de construire pour un projet relevant de la directive 2011/92/UE – Article 11 – Convention d’Aarhus – Article 9 – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Décision de dérogation qualifiée d’acte juridique autonome – Règles de procédure prévoyant un délai de trois mois pour demander l’annulation d’une autorisation de dérogation.#Affaire C-58/24.
16 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0050:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#X e.a. contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.#Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Article 43 – Procédure à la frontière – Qualification d’une procédure menée dans un lieu de rétention situé géographiquement sur le territoire d’un État membre, mais assimilé par le droit national à un lieu situé à la frontière – Droit d’entrer sur le territoire de cet État membre après un délai de quatre semaines – Article 31, paragraphe 7 – Examen prioritaire d’une demande de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 8 – Placement en rétention dans un même lieu sur le fondement de deux décisions différentes.#Affaires jointes C-50/24 à C-55/24.
16 April, 2026 No Comments
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