CELEX:62024TO0615_RES:           Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 juin 2025.#Asociación de ciudadanos contra la corrupción y para la defensa del estado de derecho contre Médiateur européen.#Recours en annulation – Décision du Médiateur de ne pas ouvrir une enquête à la suite d’une plainte – Acte non susceptible de recours – Incompétence manifeste partielle – Irrecevabilité manifeste partielle.#Affaire T-615/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0317:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté, reconnue aux États membres, de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation des États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai.#Affaire C-317/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0686:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025.#Nidec Asi SpA et Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati contre Ministero per gli Affari europei, Politiche di coesione e Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-686/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0686:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juin 2025.#Nidec Asi SpA et Ceisis SpA Sistemi Impiantistici Integrati contre Ministero per gli Affari europei, Politiche di coesione e Piano nazionale di ripresa e resilienza e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Marchés publics – Directive 2014/25/UE – Articles 39, 70 et 75 – Droit d’accès à l’intégralité d’une offre technique – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à une entité adjudicatrice par un opérateur économique – Protection des secrets d’affaires – Protection juridictionnelle effective.#Affaire C-686/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024TO0335:           Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juin 2025.#Ferrocarriles de Gran Canaria, SA contre Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement.#Recours en annulation – Transports – Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Appel à propositions CEF‑T‑2023‑COREGEN – Projet « Tren de Gran Canaria » – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions de recevabilité – Présentation tardive d’un document exigé par l’appel à propositions – Demande de réexamen – Compétence liée – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-335/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62019TO0480(03):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 10 juin 2025.#Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-480/19.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.