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CELEX:62024CO0549_INF:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025.#BR contre Direktor na Natsionalno tol upravlenie, Agentsia « Patna infrastruktura ».#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-549/24.
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CELEX:62025CO0134_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 juin 2025.#Blue Underwriting Agency SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi.#Affaire C-134/25 P.
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CELEX:62025CO0049_INF:           Ordonnance de la Cour du 22 mai 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-49/25 P.
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CELEX:62025CO0016_INF:           Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 juillet 2025.#Finastra International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.#Affaire C-16/25 P.
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CELEX:62024TJ0491:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 octobre 2025.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative CMS Italy – Marques internationales figuratives antérieures représentant un félin bondissant vers la gauche – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Intensité de la renommée – Obligation pour l’EUIPO de prendre en compte explicitement l’hypothèse la plus favorable à la partie perdante devant lui – Devoir de diligence.#Affaire T-491/24.
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CELEX:62024TJ0482:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 octobre 2025.#Danger Group Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Danger – Marque nationale figurative antérieure Danger – Absence de consentement du titulaire de la marque antérieure à l’enregistrement de la marque – Article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-482/24.
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CELEX:62024TJ0614:           Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 22 octobre 2025.#AROCO, spol. s r. o. contre Generální ředitelství cel.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes de l’alcool éthylique destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume – Faculté pour les États membres d’assortir ces exonérations de conditions.#Affaire T-614/24.
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